Clémence Barbier-Trombert

Avocat

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Délais saisie immobilière et covid-19

Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière

Auteur : BACLE Florent

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Source : www.eurojuris.fr
Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu changé la donne s'agissant de la prorogation des délais de procédure (prévue par l'ordonnance 2020-306). Cette nouvelle ordonnance 2020-560 circonscrit la prorogation des délais prévus par l'ordonnance 2020-306 aux délais ayant expirés entre le 12/03 et le 23/06 (et non p... Lire la suite

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Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu chang...

Source : www.eurojuris.fr

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